Les tribunaux empiètent-ils sur la démocratie?

Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada confirmait que l’interdiction faite aux enfants de demandeurs d’asile d’accéder aux garderies subventionnées constitue une discrimination illégale parce qu’elle atteint les femmes de façon disproportionnée.

On peut être d’accord ou en désaccord avec cette conclusion. En revanche, un commentaire répété par certains politiciens soulève de sérieuses préoccupations parce qu’il dénature les principes qui sous-tendent la démocratie et l’État de droit.

Ce commentaire va essentiellement comme suit. Les juges non élus se substitueraient à la démocratie elle-même et au Parlement en appliquant des critères juridiques aux mesures que ce dernier adopte, sans tenir compte de l’assiette fiscale. Ce commentaire appelle trois observations.

Premièrement, l’existence des trois pouvoirs et leur séparation constituent les fondements même de la démocratie et de l’État de droit. En démocratie, le peuple est souverain. Pour gouverner, il s’appuie sur trois piliers : le pouvoir exécutif (le gouvernement), le pouvoir législatif (l’Assemblée nationale) et le pouvoir judiciaire.

Les trois jouissent de la même légitimité. Sans leur séparation, on pourrait craindre que « le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement » pour citer Montesquieu. Ainsi, les trois piliers agissent comme contrepoids les uns aux autres, garantissant un équilibre entre eux.

Deuxièmement, le » pouvoir » judiciaire obtient sa légitimité par un processus de nomination qui assure l’indépendance et l’impartialité de ses juges plutôt que par des élections. Le processus de nomination canadien, que ce soit au niveau fédéral ou québécois, jouit d’une excellente réputation internationale. Voudrait-on vraiment de juges élus en fonction d’une plateforme électorale ? Il me semble que de poser la question suffit à y répondre.

Cela dit, les juges n’exercent pas de pouvoir à proprement parler. Ils exercent plutôt une autorité soumise à la Loi. Leur rôle inclut de s’assurer que les autres piliers se conforment à cette Loi. Lorsqu’ils la respectent, les juges ne peuvent pas intervenir même s’ils sont en désaccord avec la mesure examinée. En revanche, si le Parlement ne respecte pas les lois et les Chartes, les juges peuvent et doivent intervenir. En se faisant, il ne se substituent pas et n’empiètent pas sur la démocratie : ils l’exercent.

On aura sans doute déjà compris ma troisième observation. De dire que les juges appliquent des critères juridiques pour décider relève de l’évidence. C’est là leur rôle. De même, on ne peut pas leur reprocher de ne pas tenir compte de l’assiette fiscale lorsqu’ils examinent la légalité même d’une mesure.

À l’évidence, les gouvernements pourraient économiser s’ils ne devaient pas respecter les lois et les Chartes. Ils pourraient ainsi éviter les coûts reliés à l’équité salariale ou pour les soins requis pour l’aide médicale à mourir, par exemple, deux mesures qui existent grâce à ces Chartes.