Facebook: le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada salue la décision de la Cour d’appel

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a salué lundi la décision de la Cour d’appel fédérale, qui reconnaît que Facebook a enfreint la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, entre 2013 et 2015.

«Cette décision importante témoigne du fait que même les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les données des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus», a ainsi déclaré le Commissaire Philippe Dufresne.

Dans un communiqué de presse publié lundi, il a rappelé que Facebook «recueille une énorme quantité de renseignements personnels et de données auprès de ses utilisateurs» et que ces enjeux «sont d’une importance capitale pour les Canadiennes et les Canadiens ainsi que pour la capacité de ceux-ci de participer en toute confiance à notre société numérique».

Rappelons que, tout comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada l’avait fait dans son enquête en 2019, la Cour d’appel fédérale a conclu que Facebook avait enfreint l’exigence d’obtenir le consentement éclairé des utilisateurs et n’avait pas suffisamment protégé leurs renseignements personnels. 

«La Cour a demandé à Facebook et au Commissariat de faire rapport dans les 90 jours pour indiquer si une entente sur les termes de l’ordonnance réparatoire a été conclue. Je m’attends à ce que Facebook présente maintenant de quelle façon elle s’assurera de respecter la décision de la Cour», a écrit M. Dufresne.