En quoi consiste la nouvelle loi anticitrons au Québec?

Que faire lorsque les défauts irréparables s’accumulent et vous empêchent d’utiliser votre véhicule? Il existe bien sûr le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), en vigueur depuis 2001 au Québec, mais les résultats ne sont guère à l’avantage des consommateurs.

Voilà pourquoi la province s’est récemment dotée d’une nouvelle mesure anticitrons – une première au pays – à l’image de ce qui se fait aux États-Unis. Cette disposition 53.1 dans la Loi sur la protection du consommateur fait suite au projet de loi 29 contre l’obsolescence programmée déposé en juin 2023 puis voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale trois mois plus tard. Plus précisément, elle est entrée en vigueur le 5 octobre 2023.

C’est par ce terme que le gouvernement du Québec désigne officiellement un citron à partir de maintenant. Un consommateur peut demander aux tribunaux de déclarer un véhicule comme tel lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. une ou plusieurs défectuosités affectant l’automobile ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cette automobile par le fabricant, soit :

2. les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l’automobile à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;

3. les défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité.

La présence d’un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée automobile gravement défectueuse.