De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
TVA Nouvelles
Les mesures dont il est ici question découlent de l’adoption le 6 octobre 2021 des nouvelles dispositions législatives visant à moderniser le régime de santé et de sécurité du travail.
Si certains s’interrogeaient sur l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) au Loi sur la santé et la sécurité du travail , la question est maintenant définitivement tranchée : cette Loi s’applique au travailleur qui exécute du travail à sa résidence, de même qu’à son employeur.
Comme on estime que la résidence d’une personne est en principe inviolable et que le droit à la vie privée est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et par le Code civil du Québec, l’application des nouvelles dispositions de la Loi concernant le télétravail ne sera pas sans poser problème.
Par exemple : un inspecteur de la CNESST ou un de ses enquêteurs peut-il se rendre au domicile d’un travailleur si celui-ci en refuse l’accès ?
En principe, on doit répondre négativement à cette question. En fait, seul un ordre d’un tribunal compétent pourra autoriser l’accès à la résidence d’un travailleur et il est difficile d’imaginer quelles circonstances le permettraient.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions importantes sont aussi entrées en vigueur le 6 octobre 2021.
Ainsi, un employeur a l’obligation de prendre les mesures appropriées afin d’assurer la protection d’un travailleur exposé à sa résidence à une situation de violence physique et psychologique.
Ce qui surprend, c’est que cette obligation inclut la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Les nouvelles dispositions précisent ce qui suit :
« L’employeur est tenu de prendre les mesures (dont il est ici question) lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence. » (art. 51 LSST)
