Prestations COVID-19 versées en trop: l’Agence du revenu émet des mises en garde juridiques
TVA Nouvelles
Les Canadiens qui n’ont pas encore remboursé l’argent qu’ils auraient perçu en trop lors de versements de prestations liées à la COVID-19 vont recevoir des mises en garde juridiques de l’Agence du revenu du Canada qui cherche à remettre la main sur ces sommes.
Les mesures juridiques seront prises dès juillet pour les particuliers qui n’ont pas encore collaboré et qui ont été jugés comme ayant la capacité financière de payer le trop-perçu pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).
Il s’agit de la troisième étape dans la tentative de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada, après l’envoi de lettres favorisant le paiement volontaire en mai 2022 et l’acheminement de lettres de recouvrement en février 2023.
Pour ceux qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes, l’Agence invite à communiquer pour trouver des modalités de paiement acceptables selon la capacité de payer.
«Le remboursement immédiat de votre dette demeure la meilleure façon pour vous d’éviter les mesures légales», a souligné l’organisation fédérale jeudi.
«Il est aussi important de noter qu’il n’y a pas de pénalités et d’intérêts sur les dettes liées aux paiements en trop de prestations d’urgence», a-t-on précisé.
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