Contestation de la redevance touristique à Percé : début des audiences
Radio-Canada
La première journée d’audiences opposant la Ville de Percé à ses commerçants, en ce qui a trait à la redevance touristique, s'est tenue au palais de justice de Percé et par visioconférence mardi.
Le comité de citoyens et commerçants de Percé demande à la Cour supérieure du Québec d’annuler le règlement sur la redevance touristique, qui vise à prélever 1 $ sur toutes factures des visiteurs excédant 20 $, puisqu’il le juge inconstitutionnel.
Dans un premier temps, le procureur du comité de citoyens et de commerçants, Me Frédéric Sylvestre, a qualifié le règlement d’illégal, de déraisonnable et d’imprécis.
Selon lui, il s’agit d’un règlement disproportionné, qui ratisse trop large et qui porte à confusion puisque les commerçants sont à la fois percepteurs et bénéficiaires de cette redevance.
Pour sa part, l’avocat de la Ville de Percé, Me Claude Jean, a tenu à faire la différence entre une taxe indirecte et une redevance de nature réglementaire, dont il est question dans ce cas-ci, perçue auprès des touristes pour financer des infrastructures notamment.
Me Jean mise également sur l’argument de l’achalandage touristique que connaît la ville de Percé et sur le fardeau fiscal généré par le nombre de visiteurs ainsi que l’entretien des infrastructures touristiques ne devrait pas, selon ses clients, être assumé par les contribuables.
En ce sens, il estime donc qu’il n’est pas déraisonnable, en vertu de la deuxième mouture du règlement sur la redevance touristique modifié en juin, de faire un lien entre le nombre de visiteurs, les commerçants de Percé qui font des profits et le financement des infrastructures par cette redevance.
De plus, toujours selon Me Jean, le règlement n’est pas illégal tant et aussi longtemps qu’un juge n’a pas décidé du contraire ou de l’invalider.
La reprise des audiences est prévue mercredi matin.
