Vaccination obligatoire pour une greffe : la Cour suprême n’entendra pas la plaignante
Radio-Canada
La Cour suprême du Canada rejette l’appel d’une patiente que Services de santé Alberta a retiré de la liste des transplantations d'organes, car elle refuse d'être vaccinée contre la COVID-19.
Sauf en cas d'exemption pour des raisons médicales avérées, en Alberta, les personnes non vaccinées contre la COVID-19 en attente d’une greffe peuvent être disqualifiées de toute transplantation. Annette Lewis, la patiente qui a saisi le dernier recours possible dans le système de justice canadien, croit que cette disqualification viole ses droits et libertés.
En 2018, elle a reçu un diagnostic d’une maladie qui pourrait lui coûter la vie si elle ne reçoit pas une greffe d’organe. Deux ans plus tard, elle a été inscrite sur la liste d’attente d’une greffe.
L'année suivante, en 2021, elle apprend qu’elle doit se faire vacciner contre la COVID-19 pour être admissible au programme de transplantation. Cette dernière a refusé de respecter l’obligation.
Je devrais avoir le droit de choisir ce que je mets dans mon corps, et on ne peut pas me refuser un traitement qui me sauverait la vie parce que j'ai choisi de ne pas prendre un traitement expérimental pour une maladie comme la COVID-19, dit la patiente dans une déclaration sous serment précédemment soumise à la Cour.
La Cour du Banc du Roi de l’Alberta lui a donné tort, en juillet 2022, et quelques mois plus tard, en novembre, la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que l’obligation vaccinale ne violait pas de droits constitutionnels.
L'appel a été rejeté avec dépens en faveur de Services de santé Alberta et de l'hôpital visé par la poursuite.
Annette Lewis a exprimé sa grande déception par l'intermédiaire de son avocate, Allison Pejovic, du Centre de justice pour les libertés constitutionnelles.
Elle espérait que la justice l'aurait emporté, pour elle-même et les autres personnes dans la même situation, indique le communiqué de presse de l'organisation.
