Un plafond salarial dans la fonction publique permet de réduire la dette, selon l’Ontario
Radio-Canada
Le gouvernement Ford défend sa loi 124 devant les tribunaux. Il soutient en appel que la loi de 2019 n'est pas inconstitutionnelle et que le processus de renouvellement des conventions collectives dans le secteur public a été respecté à la lettre. Un tribunal inférieur a pourtant statué l'an dernier que la loi violait l'article de la Charte sur le droit des syndicats de négocier avec la province.
La Cour supérieure de l'Ontario a décrété en novembre 2022 que le gouvernement Ford avait violé les droits des fonctionnaires en vertu de l'article de la Charte canadienne sur la liberté d'association et le pouvoir des syndicats de négocier de bonne foi une convention collective.
Il n'avait pas fallu de temps au gouvernement progressiste-conservateur pour interjeter appel de la décision.
La loi 124 limite à 1 % par année, sur une période de trois ans, les hausses salariales que le gouvernement a consenties à 780 000 employés du secteur public, dont 71 % sont syndiqués.
Dans son jugement, le magistrat de première instance avait relevé dans la position du gouvernement le fait que la province aurait pu présenter aux syndicats une meilleure offre salariale, mais qu'elle craignait qu'une telle décision ne mène à une grève dans le secteur public.
C'est cet aveu du gouvernement qui fait l'objet des plaidoiries devant le plus haut tribunal de la province, puisque le juge y a vu un empiètement à la Charte des droits et libertés.
Le gouvernement Ford avait soutenu devant le tribunal de première instance que la loi ne violait pas les droits constitutionnels des syndiqués et qu'il s'agissait d'une mesure temporaire pour aider à éliminer le déficit.
Les avocats du gouvernement ont affirmé, mardi, que la loi n'enfreint en rien le droit des syndiqués à la négociation collective et que le processus a été respecté.
Le juge de première instance a commis, selon eux, une erreur de droit et d'interprétation et sa décision ne reflète pas des décisions similaires des tribunaux au pays sur les hausses salariales, comme au Manitoba par exemple.
