Révision judiciaire exigée d’une plainte rejetée de congédiement discriminatoire
Radio-Canada
La Cour divisionnaire de l'Ontario a mis en délibéré la requête d'une Ontarienne qui conteste deux décisions du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario au sujet de sa plainte pour congédiement discriminatoire basé sur le handicap.
Lydia Mason soutient qu'elle a été congédiée par le ministère de l'Éducation en 2014 lorsqu'elle était en congé de maladie pour des traitements contre le cancer.
Sa plainte n'a encore jamais été entendue à cause d'un délai de procédures. Mme Mason a attendu quatre ans avant de déposer sa plainte contre son employeur devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Or, le délai pour être entendu n'est que d'un an.
Près de deux ans après la dernière décision du Tribunal, la plaignante demande une révision judiciaire pour que sa cause soit finalement entendue devant l'instance quasi-judiciaire.
À l'époque, la plaignante avait expliqué qu'elle n'avait pu préparer son dossier dans les délais escomptés parce qu'elle subissait des traitements contre le cancer, mais elle n'a jamais pu le prouver avec les papiers d'un médecin.
Le Tribunal n'avait en outre pas cru à sa bonne foi et avait rejeté sa demande de proroger la date d'échéance pour soumettre une plainte en bonne et due forme.
L'avocate de Mme Mason, Saron Gebresellasi, explique toutefois devant la Cour divisionnaire que la décision du Tribunal et la révision de la décision par le même Tribunal étaient déraisonnables, parce que le tribunal administratif n'a pas utilisé son pouvoir discrétionnaire qui peut l'autoriser à faire une exception pour les personnes vulnérables comme les patients en phase terminale.
Le Tribunal détient un pouvoir discrétionnaire de permettre que soit donné suite à un dossier si le retard est de bonne foi et ne causera à personne aucun préjudice important, dit-elle en lisant ses notes.
Me Gebresellasi affirme que le Tribunal n'a pas bien mesuré les répercussions de ses deux décisions sur la vie de sa cliente, qui ne pourra donc pas se faire entendre au sujet des allégations de congédiement discriminatoire qu'elle avance.
