Publicités électorales : l’Ontario enfreint le droit de vote, selon des opposants
Radio-Canada
Au deuxième jour des audiences devant la Cour supérieure de l'Ontario, des groupes qui défendent les droits et libertés affirment devant les tribunaux que l'utilisation par la province de la disposition de dérogation dans l'adoption de Loi sur le financement électoral en Ontario viole les droits des électeurs.
C'était au tour des groupes qui ont obtenu le statut d'intervenant dans cette cause de présenter mardi leurs arguments, qui ressemblent à ceux que des syndicats avaient présentés la veille.
Il s'agit de l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association des avocats criminels, le groupe Democracy Watch et le Centre pour la liberté d'expression.
Un premier tribunal avait statué en juin que la Loi 254 était anticonstitutionnelle, ce qui avait forcé le gouvernement Ford à l'amender en y ajoutant la disposition de dérogation pour contourner la Charte canadienne des droits et libertés.
Le juge Ed Morgan, de la Cour supérieure de l'Ontario, avait statué que la loi violait l'article 2b de la Charte sur la liberté d'expression.
En vertu de la Loi amendée, les tierces parties en Ontario ne sont toujours pas autorisées à dépenser des sommes d'argent comme elles le souhaiteraient 12 mois avant une élection en Ontario.
Les syndicats, les principaux plaignants dans ce bras de fer avec la province, y voient une interférence partisane du gouvernement dans le processus électoral.
Les groupes de défense des droits et libertés affirment que le gouvernement utilise la disposition de dérogation de mauvaise foi pour faire adopter son programme politique.
Or, cette disposition constitue, selon eux, une violation flagrante de l'article 3 de la Charte sur les droits des électeurs.
