Obtenir une remise en liberté précoce grâce à la clause obsolète de la dernière chance
Radio-Canada
Le nombre de meurtriers qui peuvent encore se prévaloir de la clause de la dernière chance diminue au Canada, si bien qu'elle sera bientôt un vestige du passé. Cette procédure permet à un meurtrier de tenter d'être libéré plus tôt que prévu après avoir purgé au moins 15 ans de sa peine. Deux causes semblables ont été entendues en Ontario.
Les meurtriers Avol Robinson et Delroy McFarlane ont récemment tenté d'obtenir une libération conditionnelle précoce en vertu d'une disposition rare qui n'existe plus aujourd'hui au Canada.
Le premier a gagné son pari devant le tribunal de Brampton au début juillet, le second l'a perdu devant le tribunal de Newmarket à la fin du mois de la même année.
La disposition dite de la dernière chance permet à certains condamnés à la perpétuité de présenter à un jury une requête pour obtenir une libération conditionnelle plus tôt que prévu.
Cette disposition inusitée est entrée en vigueur en 1976 lorsque le Canada a aboli la peine de mort dans le but d'encourager la réinsertion sociale de certains meurtriers, à l'exception des traîtres à la nation et des tueurs en série.
Elle a toutefois été abolie en 2010 par le gouvernement Harper, si bien que les délinquants qui ont commis un meurtre depuis cette date sont aujourd'hui inadmissibles à une libération conditionnelle anticipée.
Il existe toutefois une exception pour tous les condamnés à perpétuité dont le crime a été commis avant le 2 décembre 2011, date à laquelle le projet de loi des conservateurs a été adopté.
L'Association canadienne de justice pénale affirme que cette clause a été retirée du Code criminel dans le cadre de la politique du gouvernement Harper en matière de crime.
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