Mort d’une piétonne : la Ville du Grand Sudbury devant la Cour suprême
Radio-Canada
La Cour suprême a entendu l'appel de la Ville du Grand Sudbury mercredi dans l'affaire entourant la mort de Cécile Paquette, une piétonne happée mortellement par une niveleuse en 2015. L'accident s'est produit sur un chantier de la Ville, mais géré par une tierce partie.
Au cœur du débat est l’interprétation de différentes lois sur la santé et sécurité au travail, en ce qui trait aux devoirs des employeurs, des superviseurs, des constructeurs et des propriétaires sur un chantier.
La Ville du Grand Sudbury indique qu’elle n’agissait pas à titre de constructeur au moment des faits, puisqu’elle avait embauché l’entreprise Interpaving, qui s’était engagée à faire respecter les normes du travail sur le chantier de construction.
Pour sa part, le ministère du Travail de l’Ontario, qui agit à titre de procureur dans ce dossier, soutient qu’en tant qu’employeur, le Grand Sudbury disposait d’un certain contrôle sur le chantier, surtout en ce qui concerne la mise en œuvre de plans de sécurité.
Les circonstances qui ont mené à l’écrasement mortel de Cécile Paquette ont été examinées par la Cour de justice, la Cour de justice supérieure, et la Cour d’appel de l’Ontario en 2018, 2019 et 2021, respectivement.
Dans un premier verdict, la Cour de justice de l’Ontario a blanchi la Ville du Grand Sudbury des sept chefs d’accusation qui pesaient contre elle, statuant que la Ville n’agissait ni comme employeur ni comme constructeur au moment des faits.
La décision a été validée en juin 2019 par la Cour supérieure de justice, après que le ministère du Travail de l'Ontario eut interjeté appel.
Toutefois, dans son jugement, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que les verdicts précédents n'avaient pas établi les faits nécessaires pour déterminer la culpabilité ou l’innocence de la Ville du Grand Sudbury, et que l’affaire devait être examinée à nouveau.
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