Les lignes aériennes contestent des règles de la charte des droits des passagers

Les compagnies aériennes canadiennes demandent mercredi à un comité de la Cour d'appel fédérale de revoir les règles qui ont renforcé l'indemnisation des passagers dont les vols ont été retardés ou les bagages, perdus ou endommagés.

Air Canada et Porter Airlines, ainsi que 16 autres entités, dont l'Association du transport aérien international – qui regroupe environ 290 compagnies aériennes membres –, soutiennent que la charte des droits des passagers du pays, mise en place il y a trois ans, viole les normes internationales et devrait être invalidée pour les vols internationaux.

Lancée en 2019, l'action en justice fait valoir que les nouvelles dispositions outrepassent l'autorité de l'Office des transports du Canada. Elles contreviendraient également à la Convention de Montréal, un traité multilatéral, en imposant des exigences d'indemnisation plus lourdes en cas d'annulation de vol ou de perte de bagages. Par exemple, les règles exigent des dommages-intérêts plus élevés en fonction de la durée d'un retard et indépendamment des dommages réels subis par chaque passager individuel, estiment les appelants.

Un document déposé ultérieurement a souligné que l'annulation de la réglementation éviterait la confusion pour les passagers qui pourraient être soumis aux régimes de voyage de différentes juridictions sur des vols à l'étranger.

Messieurs les juges, la solution ne peut pas être que les États parties retirent individuellement des morceaux de la Convention de Montréal en adoptant des solutions nationales fragmentaires qui s'écartent des principes acceptés par tous les États parties, a affirmé l'avocat appelant Pierre Bienvenu devant le comité de la Cour d'appel.

En vertu des règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu'à 2400 $ s'ils se voient refuser l'embarquement parce qu'un vol a été surréservé, et peuvent recevoir un maximum de 2100 $ pour des bagages perdus ou endommagés. Les retards et autres paiements pour les vols annulés justifient une indemnisation pouvant grimper jusqu'à 1000 $.

Le problème s'est retrouvé à l'avant-scène après un incident survenu en 2017, au cours duquel deux avions d'Air Transat à destination de Montréal ont été détournés vers Ottawa en raison des mauvaises conditions météorologiques et ont été retenus sur le tarmac durant six heures, ce qui a amené certains passagers à composer le 911 pour être secourus.

La question a pris une nouvelle importance pour des milliers de Canadiens à partir de mars 2020, quand la pandémie de COVID-19 et les restrictions de voyage ont entraîné des annulations massives de vols et ont cloué au sol les flottes des lignes aériennes.

Les audiences, qui opposent les compagnies aériennes au gouvernement fédéral et à l'Office des transports du Canada, doivent se poursuivre mercredi et jeudi.