Le Sénat met fin à l’exemption fiscale du Canadien Pacifique en Saskatchewan
Radio-Canada
Mardi, le Sénat du Canada a mis un terme à l’exemption fiscale dont bénéficiait le Canadien Pacifique (CP) en Saskatchewan depuis plus d’un siècle.
La fin historique de cette entente s’est faite par le biais de la motion 14 . Cette résolution a apporté une modification à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan (The Saskatchewan Act).
Selon le sénateur Brent Cotter, originaire de la Saskatchewan, cette modification à la Loi est une victoire pour tous les habitants de la Saskatchewan.
« Grâce à cette motion, le chemin de fer du Canadien Pacifique (CP) est maintenant sur un pied d’égalité avec les autres contribuables. »
La motion 14 qui a été adoptée par le Sénat du Canada met fin au contrat signé entre le gouvernement fédéral et les fondateurs du Canadien PacifiqueCP en 1880 pour la construction d’un chemin de fer transcontinental.
Cette entente avait inclus une exemption à vie des taxes provinciales et municipales sur la ligne principale du Canadien PacifiqueCP.
Lors de la fondation de la Saskatchewan en tant que province en 1905, Ottawa avait introduit cette exemption dans le document constitutionnel de la province appelé Loi sur la Saskatchewan (The Saskatchewan Act).
La fin de cette exemption représente un redressement de tort pour le sénateur David Arnot.
« La conservation, au 21e siècle, d’une exemption fiscale qui a été accordée au CP au 19e siècle, est fondamentalement injuste, inéquitable, déraisonnable et constituerait un préjudice économique injustifié pour les résidents de la Saskatchewan. »
