La loi prévient la violence contre les prostituées, selon le gouvernement fédéral
Radio-Canada
À Toronto, le gouvernement fédéral affirme que la loi en matière de prostitution ne met pas en danger les prostituées, puisqu'elles sont immunisés contre toute poursuite criminelle depuis l'adoption du modèle scandinave en 2014. Un groupe de travailleurs du sexe soutient au contraire que la législation enfreint leurs droits à la sécurité et aux libertés d'expression et d'association, ce qui rend leur travail plus dangereux.
Au deuxième jour des audiences sur la constitutionnalité de la loi sur la prostitution, les avocats du gouvernement fédéral reconnaissent que la loi est sujette à l'interprétation, que l'enjeu est complexe et qu'il faut l'interpréter dans son ensemble et non provision par provision.
Les procureurs s'appuient largement sur la jurisprudence que la Cour d'appel de l'Ontario a créée en déboutant N.S., un travailleur du sexe de Newmarket qu'on ne peut identifier.
Le plus haut tribunal de la province avait statué que les trois articles contestés de la loi fédérale en matière de prostitution étaient bien constitutionnels.
Ces articles portent sur l'offre publicitaire de services sexuels, l'obtention d’un avantage pécuniaire contre de tels services et la participation d'une tierce partie à des activités liées à la prostitution.
Me Joseph Cheng explique que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation permet d'immuniser les prostituées contre des poursuites criminelles et de pénaliser à leur place les clients.
Il souligne que le modèle dit scandinave est une réponse du gouvernement de 2014 à l'arrêt Bedford de la Cour suprême du Canada, qui avait statué que la loi antérieure était bien anticonstitutionnelle.
Aujourd'hui, la loi criminalise l'achat de services sexuels plutôt que l'offre de tels services, si bien que ce sont les clients qui sont poursuivis. Le proxénétisme et toute publicité de services sexuels sont également prohibés.
Me Cheng explique que plusieurs versions de ce modèle ont, depuis sa création en Suède, été intégrées à la loi sur la prostitution en Norvège, en Islande, en Irlande et en France.
