La forme des dosettes Nespresso ne peut pas être une marque protégée
TVA Nouvelles
La forme des dosettes Nespresso ne peut pas être une marque protégée, a affirmé mardi la plus haute instance judiciaire de Suisse, mettant fin à un très long feuilleton à l’initiative du géant de l’agroalimentaire Nestlé.
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Le tribunal fédéral a estimé que nécessité fait loi et qu’une forme ne peut pas être enregistrée comme marque si elle doit être reprise par un concurrent qui souhaite commercialiser un produit similaire.
«Nous sommes surpris et déçus de la décision du Tribunal fédéral. Cependant, nous acceptons cette décision et continuerons de nous concentrer sur offrir des produits innovants de grande qualité à l’ensemble de nos clients», a commenté Nespresso, interrogé par l’AFP.
En septembre 2011, Nestlé et Nespresso avaient saisi la justice du canton de Vaud, où se trouve son siège, afin d’interdire la vente des capsules de la société Ethical Coffee.
Celle-ci - qui a fait faillite en 2018 - avait mis au point une capsule de forme similaire à l’original de Nespresso et compatible avec les machines de la marque mais constituée non pas d’aluminium mais de fibres végétales et d’amidon biodégradables. Ces capsules ont été vendues en France et en Suisse dès le début des années 2010.
La justice vaudoise avait rejeté la demande d’interdiction et constaté la nullité de la marque distinctive accordée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Le droit des marques permettait à Nespresso de renouveler la protection tous les 10 ans indéfiniment.
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