L’OQLF déjà prêt à imposer la loi 101 dans les entreprises de compétence fédérale

Avant même que le projet de loi 96 visant à renforcer la Charte de la langue française n'ait été adopté, l'Office québécois de la langue française (OQLF) est prêt à en appliquer les dispositions aux entreprises de compétence fédérale.

Dans un document de travail préparé par l'OQLFOQLF, et obtenu par Radio-Canada, l'organisme détaille le plan d'application qu'il compte mettre de l'avant pour assujettir les entreprises fédérales aux obligations prévues par le projet de loi, et ce, dès que le texte législatif aura été adopté.

À l'heure actuelle, les entreprises de compétence fédérale en activité au Québec ne sont soumises qu'à une partie des obligations linguistiques qui incombent aux entreprises de compétence québécoise. Elles doivent notamment rendre disponibles en français leurs factures, leur site web et leurs publicités, mais ne sont en revanche pas assujetties aux exigences liées à la langue de travail.

Dès que le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette aura été sanctionné, les entreprises de compétence fédérale devront être prêtes à transmettre en français à tous leurs employés les documents des ressources humaines, comme les bulletins de paie, les contrats d'embauche et les demandes de congé; la documentation liée aux formations; les sections de l'intranet destinées en partie ou spécifiquement au personnel du Québec; les consignes et les documents de travail.

Ces entreprises auront aussi l'obligation de publier leurs offres d'emploi en français, et elles ne pourront dorénavant exiger la connaissance de l'anglais que lorsque cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches prévues par le poste en question, tout en prenant tous les moyens pour éviter d'imposer une telle exigence.

À l'instar des entreprises de compétence provinciale, les entreprises de compétence fédérale devront s'engager dans une démarche de francisation et démontrer que l'utilisation du français est généralisée en leur sein, ce qui signifie notamment que les réunions devront se tenir en français et que tous les outils de travail devront être disponibles dans cette langue.

Pour informer les entreprises de leurs nouvelles obligations, l'OQLFOQLF prévoit mettre en place à brève échéance une campagne de promotion et d'information. L'organisme veillera en parallèle à répertorier les entreprises qui devront s'inscrire et à entamer avec elles une démarche de francisation.

Le document précise d'ailleurs que, lorsque la situation l'exigera, l'Office amorcera les démarches juridiques qui s'imposent pour s'assurer que toutes les entreprises s'inscrivent, comme l'exigera la loi.

Le plan prévoit enfin un volet accompagnement pour soutenir les entreprises tout au long de leur processus.