Espoir et mises en garde entourant la nouvelle Loi sur les actes d’intrusion des T.N.-O.

Selon la Loi sur les actes d’intrusion, une personne commet une infraction si elle demeure dans un bâtiment après que l’occupant légal lui a demandé de partir.

La nouvelle Loi sur les actes d'intrusion des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) attise l'espoir à travers le territoire, mais génère également des mises en garde quant à son cadre d'application, qui doit encore être réglementé. Adoptée à l’unanimité le 6 mars par l’Assemblée législative, la Loi sur les actes d’intrusion des T.N.-O. prévoit qu’une personne commet une infraction si elle demeure dans un bâtiment après que l’occupant légal – comme un locataire ou un propriétaire – lui a demandé de partir. L'ensemble des provinces canadiennes sont dotées d'une telle loi, qui était toutefois inexistante dans les trois territoires avant son adoption aux T.N.-O. en mars. Selon un rapport du gouvernement territorial, les règlements qui seront prochainement inclus à la loi préciseront les sanctions et permettront aux agents de la paix et aux gardiens de sécurité privée d'arrêter les contrevenants. Harini Sivalingam, avocat et directeur de l’égalité pour l’Association canadienne des libertés civiles, souligne que d’accorder un droit de mise en état d’arrestation à une autorité non policière soulève le risque de profilage racial, spécialement si l’agent en question n’est pas formé.