De nouvelles règles pour le secteur bancaire entreront en vigueur à la fin du mois
Radio-Canada
La longue attente pour raccourcir le processus de résolution des plaintes dans le secteur bancaire est presque terminée : une série de mises à jour réglementaires entrera en vigueur à la fin du mois.
Les banques ont déjà commencé à envoyer des avis au sujet de certains des changements qu'elles devront mettre en œuvre lorsque les règles entreront en vigueur, le 30 juin, notamment des alertes à transmettre lorsque le solde d'un compte passe sous la barre des 100 $ ainsi que de nouvelles règles destinées à limiter à 50 $ la responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte de crédit, sauf en cas de négligence grave.
Les nouvelles règles réduisent également à 56 le nombre de jours après le premier dépôt d'une plainte contre une banque avant que quelqu'un puisse soumettre à nouveau le problème à un des évaluateurs tiers.
Auparavant, les règles autorisaient une période de 90 jours après le deuxième niveau de résolution d'une banque, mais un manque de transparence de la part des banques au sujet du calendrier faisait en sorte que le temps moyen réel avant de pouvoir soumettre un problème à une instance supérieure atteignait environ 130 jours.
Depuis que le ministère des Finances a envoyé un premier document de consultation sur les changements, à la fin de 2013, les inquiétudes entourant les tactiques de vente à haute pression et la vente incitative dans l'industrie se sont également accrues.
Les nouvelles règles stipulent désormais que les banques ne pourront pas « exercer de pression indue » pour vendre un produit ou un service et que ces produits et services devront « correspondre à la personne » et à ses besoins financiers.
Toutefois, alors que ce nouveau cadre obligera les banques à améliorer leurs politiques, on ne sait pas vraiment dans quelle mesure les nouvelles règles seront applicables ou efficaces.
« Cela ne change pas vraiment la relation fondamentale entre les banques et leurs clients, qui est toujours de nature transactionnelle. »
Les règles ne vont pas jusqu'à établir une obligation fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt des clients comme le font certaines lois sur les valeurs mobilières, note-t-elle.
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