Décision à venir sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact
Radio-Canada
La Cour d’appel de l’Alberta donnera mardi matin son opinion sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact, anciennement projet de loi C-69, qui s'applique aux grands projets énergétiques au Canada comme les pipelines.
Le gouvernement conservateur uni de l'Alberta a lancé un recours judiciaire contre cette loi fédérale l’année dernière avec l’appui des gouvernements de l’Ontario et de la Saskatchewan.
Les trois provinces reprochent à Ottawa d’utiliser cette loi comme un cheval de Troie pour s’immiscer dans un champ de compétence provinciale, à savoir la production et la gestion des ressources naturelles.
Le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, a pris l’habitude de la surnommer la loi pour abolir les pipelines. Il affirme que le gouvernement fédéral cherche à entraver la réalisation de projets de pipeline pour exporter le pétrole albertain.
Le gouvernement provincial a également argumenté qu’Ottawa a élargi les critères d’évaluation des projets au-delà des facteurs environnementaux.
La Loi sur l’évaluation d’impact, qui a reçu la sanction royale en 2019, permet au gouvernement d'examiner comment un projet affecte le travail d'Ottawa sur les changements climatiques, les impacts sociaux et la parité entre les sexes, ainsi que ses effets cumulatifs lorsqu'il est combiné avec d'autres projets.
L’Association canadienne des producteurs pétroliers et d’autres organisations représentant l’industrie pétrolière et gazière ont joint leur voix à celle du gouvernement albertain.
Des organisations environnementales et des Premières Nations sont toutefois intervenues pour défendre la Loi lors des audiences devant la Cour d’appel de l’Alberta en février 2021. Ils soutiennent que la jurisprudence démontre que l’environnement était une compétence partagée entre les provinces et le fédéral.
Les partisans de la Loi sur l'évaluation d'impact ont également affirmé qu'elle utilise la même approche qu’une loi précédente adoptée par les conservateurs de Stephen Harper.
