Canada : les lois sur les fusions seraient trop permissives, estime un groupe non partisan
Radio-Canada
Les lois canadiennes sous-estiment les torts causés à la concurrence par les fusions d'entreprises tout en surévaluant les bénéfices, selon une nouvelle étude du Centre for International Governance Innovation (CIGI).
Selon l'auteur du rapport, Keldon Bester, les lacunes juridiques n'ont pu empêcher les très grandes entreprises de réaliser le genre d'acquisition qui tue la menace de la concurrence et maintient leur dominance.
M. Bester ajoute que le Canada accuse un retard sur d'autres pays comme les États-Unis dans la modernisation de ces lois.
Il compare les lois canadiennes existantes à des freins défectueux.
« Nos lois sont comme les freins d'une voiture qui descend une côte. Nous savons que nous sommes en train de la descendre, mais nous aimerions la descendre plus lentement. »
M. Bester déplore l'inaction du Canada. La permissivité des lois est inquiétante dans un contexte où l'économie numérique est en pleine croissance, laquelle amène ses propres défis à relever.
Les fusions d'entreprises doivent être approuvées par le Bureau de la concurrence du Canada qui juge si une transaction peut nuire ou non à la concurrence.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la concurrence en 1986, les autorités n'ont remis en question que 18 fusions. M. Bester juge plus alarmant encore le fait que le Bureau n'a jamais gagné devant les tribunaux.
Un sondage réalisé en janvier par Ipsos laissait entendre que les Canadiens étaient inquiets de la situation.
