Attaque au camion-bélier : Alek Minassian est d’ores et déjà condamné à 25 ans minimum
Radio-Canada
Le récente décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité des peines consécutives permet déjà de prédire qu'Alek Minassian sera condamné à la prison à vie sans droit de libération conditionnelle avant 25 ans pour l'attentat de 2018 à Toronto. Son audience sur la détermination de la peine avait été retardée en raison de l'affaire Bissonnette devant le plus haut tribunal du pays.
Alek Minassian n'a toujours pas été condamné pour l'attaque qui a fait dix morts et 16 blessés à North York dans le nord de la ville. Une femme qui avait été gravement blessée a succombé à ses blessures en octobre dernier.
Le Torontois de 29 ans a été reconnu en mars 2021 criminellement responsable de l'attentat du 23 avril 2018 sur la rue Yonge. Il avait alors été automatiquement condamné à une peine de 25 ans de prison ferme.
À l'époque, la juge et la Couronne à son procès attendaient toutefois la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité des peines consécutives dans la cause Bissonnette avant de savoir si la justice pouvait lui infliger une peine plus sévère pour ses multiples meurtres.
Le cumul des périodes carcérales d'inadmissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans est aujourd'hui interdit au pays, parce que le plus haut tribunal a statué le 27 mai dernier que les peines consécutives étaient anticonstitutionnelles en vertu de l'article 12 de la Charte.
La Cour suprême avait donné raison à la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que le fait de ne pas offrir à Alexandre Bissonnette une perspective réaliste de libération conditionnelle constituait une peine cruelle et inusitée dans l'éventualité où il peut démontrer qu'il peut réintégrer la société.
Plusieurs groupes, comme l'Association des policiers de Toronto, avaient exhorté, sans succès, le plus haut tribunal à maintenir l'amendement de 2011 en place, en arguant que les meurtriers qui commettent plus d'un meurtres ne devraient avoir aucun passe-droit.
La juge Anne Molloy, de la Cour supérieure de l'Ontario, n'a donc plus la possibilité d'imposer une peine de 250 ans à Minassian, soit le cumul de dix peines de 25 ans ferme chacune (on ne compte pas la 11ème victime, NDLR).
Elle doit aussi le condamner au sujet des 16 chefs d'accusation de tentative de meurtre pour lesquels il a été reconnu coupable relativement aux survivants de l'attentat.
