Une juge confirme la constitutionnalité de la loi sur le cannabis au volant

Une juge ontarienne supervisant le procès d'un conducteur qui a percuté et tué une femme et ses trois jeunes filles à Brampton il y a près de deux ans a rejeté sa contestation de la loi sur la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis.

Brady Robertson, de Caledon, en Ontario, a plaidé coupable de quatre chefs d'accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort en lien avec la collision du 18 juin 2020 qui a tué Karolina Ciasullo et ses trois filles, Klara, Lilianna et Mila, âgées de 1 à 6 ans.

Mais il a plaidé non coupable de quatre chefs d'accusation de conduite avec facultés affaiblies par des drogues causant la mort, et ses avocats ont déposé une contestation constitutionnelle de la loi canadienne qui fixe une limite légale pour la concentration sanguine de THC au volant.

Au Canada, le Code criminel interdit la conduite avec facultés affaiblies, à quelque degré que ce soit, par la drogue, l'alcool, ou une combinaison des deux. Ce recours constitutionnel de la défense était capable de faire jurisprudence au pays.

Ils ont fait valoir que la limite de cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang (5 ng/ml) dans les deux heures suivant la conduite est arbitraire et trop excessive, car elle n'est pas corrélée à une déficience.

Les avocats de la défense ont évoqué, comme scénario hypothétique, la possibilité que les consommateurs fréquents de cannabis aient des quantités résiduelles de THC au-delà de la limite légale même après que les effets néfastes de la drogue se soient dissipés.

La juge Sandra Caponecchia, de la Cour supérieure de l’Ontario, avait précédemment conclu que M. Robertson avait une concentration sanguine de THC de 405 ng/ml environ 45 minutes après l'accident, mais a déclaré que le verdict sur les accusations de facultés affaiblies reposait sur l'issue de la contestation constitutionnelle.

Dans une décision rendue la semaine dernière, la juge Caponecchia a noté que la contestation soulève des considérations politiques complexes.

Elle a toutefois conclu que même si la limite légale peut affecter certains consommateurs fréquents et chroniques de cannabis, elle le fait d'une manière qui ne viole pas les principes de justice fondamentale car, dans l'ensemble, l'impact n'est ni arbitraire ni trop large.