Retrait du condom sans consentement: des accusations d'agression sexuelle peuvent être déposées
TVA Nouvelles
Une personne tenue par son partenaire de porter un condom lors d’une relation sexuelle, mais qu’elle ne le fait pas, peut être coupable d’agression sexuelle; tranche la Cour suprême du Canada.
Cette décision survient à la suite de l’affaire Ross Kirkpatrick, un homme qui n’avait pas porté un condom malgré la demande de sa partenaire, un dossier qui s’est déroulé en Colombie-Britannique. Les deux partenaires sexuels qui s’étaient rencontrés en ligne ont eu une première relation sexuelle.
La femme a donné son accord à une relation sexuelle avec M. Kirkpatrick, mais seulement s’il portait un condom. Une nuit, ils ont eu deux relations sexuelles. Monsieur Kirkpatrick portait un condom la première fois. La deuxième fois, il n’en portait pas, ce que la femme a réalisé seulement une fois que la relation sexuelle était terminée.
Celui-ci a été accusé d’agression sexuelle lors d’un premier procès, mais le juge a rejeté l’accusation d’agression sexuelle en raison de l’insuffisance de la preuve.
Selon le juge, parce que la plaignante avait donné son accord à une relation sexuelle avec M. Kirkpatrick, elle avait consenti à « l’activité sexuelle » en question, bien qu’il n’y ait pas eu port du condom.
La Couronne avait toutefois porté cette décision en appel et la Cour d’appel de Colombie-Britannique avait ordonné un nouveau procès.
L’accusé a ensuite contesté cette décision pour la porter en Cour suprême. La Cour suprême a rejeté l’appel de M. Kirkpatrick vendredi et a confirmé la tenue d’un nouveau procès.
La juge Sheilah L. Martin a affirmé que lorsque le port du condom est une condition à la relation sexuelle, « il n’y a pas de consentement à l’acte physique qui consiste à avoir des rapports sexuels sans condom ».
«Le condom fait partie de « l’activité sexuelle » en question à laquelle la personne a consenti. « Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, “non, pas sans condom” ne peut vouloir dire “oui, sans condom” », a écrit la juge Martin.
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