Qui est assujetti à la Loi sur les services en français? Pas clair, dit l’AJEFO
Radio-Canada
L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario réclame plusieurs amendements à la refonte de la Loi sur les services en français. Elle aimerait notamment que les ordres professionnels y soient assujettis.
L'organisme témoignait lundi après-midi devant le comité des finances et des affaires économiques à Queen's Park, qui étudie le projet de loi.
La nouvelle mouture garantit le droit à l’offre active, une demande de longue date des Franco-Ontariens, et inclut de nouveaux mécanismes de reddition de compte, mais ignore d'autres demandes de l'AJEFOAssociation des juristes d’expression française de l’Ontario et de l'AFOAssemblée de la francophonie de l'Ontario, comme le retour d'un commissariat indépendant aux services en français et l’abolition des 26 régions désignées, qui aurait garanti l’accès aux services en français partout en Ontario.
Le président de l'AJEFOAssociation des juristes d’expression française de l’Ontario, Marc Sauvé, a demandé au gouvernement Ford de préciser quand et où les Franco-Ontariens pourront bénéficier de l'offre active. Est-ce que ça va se faire dans la prochaine année suivant la sanction royale, dans les prochains trois ans? Ça n'a pas été précisé.
Me Sauvé prévient que le texte de loi contient des ambiguïtés qui pourraient inciter des litiges. Il propose de clarifier la définition d'institution de la législature dans le texte de loi afin d'y remédier et ainsi définir les organismes qui devront offrir ces services.
« Qui est assujetti à cette loi? C'est pas encore clair! Par exemple, le barreau de l'Ontario, qui met en place des règlements et des lois provinciales, est-ce qu'il est assujetti? Le Collège des médecins de l'Ontario? Pas clair! »
La députée libérale Amanda Simard a d'ailleurs fait remarquer que son projet de loi privé sur le sujet, ainsi que celui des néodémocrates, demandait que soient inclus les ordres professionnels, les fonctionnaires de l'Assemblée législative et l'administration des tribunaux.
L'AJEFOAssociation des juristes d’expression française de l’Ontario demande aussi qu'en l'absence du commissariat, la désignation bilingue du poste d'ombudsman soit ajoutée à même la législation. Jusqu'ici, Caroline Murloney s'est seulement engagée à ce que le gouvernement continue de nommer des ombudsmans bilingues.
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a aussi témoigné devant le comité, mais a peu critiqué le projet de loi, malgré des questions pointues des députés des partis d'opposition.
