Projet de loi 81 : élections à date fixe et hausse du plafond des dépenses électorales
Radio-Canada
Le gouvernement de l'Alberta a présenté jeudi le projet de loi 81 qui prévoit des élections à date fixe et d'abolir le plafond de 2 millions de dollars pour les dépenses de campagne électorale.
Le projet de loi 81 a été présenté jeudi à l'Assemblée législative de l'Alberta par le ministre de la Justice, Kaycee Madu. Le projet de loi viendrait modifier la Loi sur les élections, la Loi sur les finances électorales et la divulgation des contributions et la Loi sur les revenus personnels.
Le nouveau plafond proposé pour le financement électoral serait basé sur le nombre de personnes ayant le droit de vote multiplié par 1,16 $. En avril 2021, il y avait 2 822 303 Albertains ayant droit de vote, ce qui porterait les limites de dépenses à 3,27 millions de dollars, bien au-dessus du plafond de 2 millions de dollars imposé par le gouvernement du Nouveau Parti démocratique (NPD) en 2018.
Le projet de loi imposerait aussi la vérification de l'identification des électeurs lors des élections provinciales, comme c’est le cas pour les élections fédérales. Il inclut toutefois une disposition permettant à un électeur de se porter garant d'une personne sans pièce d'identité.
Le projet de loi fixe également les élections provinciales au dernier lundi de mai tous les quatre ans. Toutefois, le lieutenant-gouverneur conserverait toujours la possibilité de dissoudre la législature à tout moment. Si le projet de loi est adopté, les prochaines élections auront lieu au plus tard le 29 mai 2023.
Le projet de loi supprime aussi l'obligation pour les associations de circonscription de partis de produire des rapports trimestriels et met fin à l'interdiction de faire des contributions aux personnes qui se présentent dans les courses à l'investiture des partis.
Les dons aux candidats à l'investiture ne seraient pas déductibles d'impôt et ne seraient pas pris en compte dans la limite de contribution annuelle maximale d'un donateur de 4243 $ par année civile.
Le ministre de la Justice, Kaycee Madu, a justifié cette décision en expliquant que les candidats à l'investiture ne peuvent pas dépenser plus de 12 500 $.
Le projet de loi impose aussi un plafond annuel de 30 000 $ aux contributions à un comité d'action politique (PAC). De plus, il permet au directeur général des élections d'empêcher toute personne affiliée à un parti politique d'occuper un poste important au sein d'un PAC.
