Le gouvernement Ford perd son appel pour garder ses lettres de mandat secrètes

Le gouvernement Ford devra s'adresser à la Cour suprême du Canada s'il souhaite garder ses lettres de mandat aux ministres secrètes. Dans une décision publiée vendredi, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté les arguments de la province.

Les lettres de mandat décrivent les attentes du premier ministre pour chacun de ses ministres à leur entrée en fonction et sont généralement rendues publiques par les gouvernements à travers le pays. CBC News tente depuis 2018 d'obtenir des copies des 23 lettres en vertu de la Loi de l'accès à l'information.

Les avocats du gouvernement soutenaient que les lettres de mandat ne devraient pas être divulguées pour préserver le secret du Cabinet. Ils ont déclaré que Doug Ford avait fourni les lettres aux ministres lors d'une réunion du Cabinet et qu’il est donc raisonnable de déduire que les documents y ont fait l’objet de discussions.

Mais deux juges sur trois ont rejeté ces arguments et entériné la décision antérieure de la Cour divisionnaire, ainsi que la directive du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de rendre publiques les lettres de mandat des ministres.

Les lettres sont l'aboutissement [du] processus délibératif, a écrit le juge Lorne Sossin. Bien qu'elles mettent en lumière les décisions que le premier ministre a prises au final, elles ne font pas la lumière sur le processus qui a mené à ces décisions, ou sur les alternatives rejetées en cours de route.

Conséquemment, les lettres ne menacent pas de divulguer le processus délibératif du Cabinet.

Le juge Peter Lauwers a au contraire conclu que ces lettres devraient être gardées secrètes, mais la juge Eileen Gillese s'est rangée du côté du juge Lorne Sossin.

La Loi sur l'accès à l'information de l'Ontario stipule que tout document qui révélerait l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités est exempté de divulgation. C'est la première fois au Canada que les tribunaux examinent si les lettres de mandat d'un gouvernement satisfont à ces critères.

CBC News a demandé au ministère du Procureur général de commenter le jugement. Dans un courriel, un porte-parole a déclaré qu'il serait inapproprié de le faire puisque l'affaire est devant les tribunaux.