Le gouvernement de N.-É. est-il allé trop loin en interdisant les manifestations ?
Radio-Canada
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est allé trop loin, au printemps dernier, lorsqu'il a interdit les manifestations contre les mesures sanitaires, a plaidé lundi l'Association canadienne des libertés civiles, devant la Cour d'appel de la province.
Le groupe de défense des droits conteste une injonction du tribunal, accordée au gouvernement en mai 2021, qui visait à empêcher un rassemblement contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19.
Alors que l'injonction visait deux manifestations contre le couvre-visage, sa portée s'est étendue à tous les rassemblements publics; l'injonction a également interdit la promotion de ces manifestations sur les réseaux sociaux.
Le juge Scott Norton, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, avait accordé l'injonction au gouvernement, le printemps dernier, sur une base ex parte, ce qui signifie que les opposants n'ont pas été informés à temps de la requête au tribunal et n'ont pas assisté à l'audience.
L'injonction a finalement été annulée quelques semaines plus tard, lorsque le gouvernement a estimé qu'elle n'était plus nécessaire.
Nasha Nijhawan, une avocate représentant l'Association canadienne des libertés civiles, a déclaré à l'issue de l'audience de lundi qu'il s'agissait d'une affaire qu'elle et son équipe plaident sur le principe des pouvoirs dévolus aux gouvernements. Elle soutient que cette injonction était de portée trop large et violait les droits constitutionnels de tous les Néo-Écossais, garantis par la Charte.
Si le procureur général se rend au tribunal sans inviter personne d'autre à présenter sa version, avec un préavis de 48 heures, et [demande] ce pouvoir extraordinaire, et bien s'il doit récidiver, alors les tribunaux doivent être bien au fait des règles, a déclaré Mme Nijhawan.
L'Association canadienne des libertés civiles avait déjà contesté l'injonction, en juin 2021, mais un autre juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse avait refusé d'entendre la requête. Le juge James Chipman avait statué que la contestation était sans objet puisque l'injonction avait été levée depuis.
Au cours de l'audience de lundi, le juge de la Cour d'appel Joel Fichaud a demandé à Benjamin Perryman, un autre avocat de l'Association, si ce recours en appel était, en fait, un moyen détourné de contester la décision du juge Chipman, ce que l'avocat a réfuté.
