Le gouvernement de la Saskatchewan vote en faveur d’un amendement à la Constitution
Radio-Canada
Le fondement d’une poursuite entre le Canadien Pacifique et le gouvernement de la Saskatchewan sera discuté au Parlement à Ottawa.
Lundi, la province a voté de manière unanime en faveur d’un amendement à la Loi sur la Saskatchewan, ou Saskatchewan Act, qui fait partie de la Constitution canadienne.
Le ministre de la Justice Gord Wyant affirme que la province veut abroger une section de la Loi sur la Saskatchewan qui exempte le Canadien Pacifique de payer certains impôts.
La compagnie ferroviaire nationale poursuit la province pour la somme de 341 millions de dollars sur la base de cette exemption, en affirmant qu’elle compte se faire rembourser les impôts qu’elle a payés à la province.
L'exemption avait été introduite dans la loi en 1881 après que le Canada et le Canadien Pacifique eurent convenu d’un accord pour la construction du chemin de fer transcontinental.
Toutefois, la province prétend que l’exemption d’impôt a été annulée en 1966, dans une lettre entre l’ancien président du Canadien Pacifique et le ministre des Transports fédéral de l’époque.
À la suite du vote de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, l'amendement doit maintenant obtenir l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat pour entrer en vigueur.
Wyant est persuadé que la résolution passera durant cette session.
