La Loi sur l’accès à l’information pourrait être modifiée grâce au combat d’une mère
Radio-Canada
La longue bataille d'une mère endeuillée pour en savoir plus sur le décès de sa fille a amené la Commissaire à l'information du Canada à recommander des modifications à la législation canadienne sur l'accès à l'information pour des « motifs de compassion ».
La fille de Liette Savoie, Francesca, est décédée dans un accident de voiture à Bas-Caraquet, au Nouveau-Brunswick, à l’automne 2007, alors qu’elle était âgée de 17 ans. L'autre conducteur a plaidé coupable à des accusations de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort.
Depuis, Mme Savoie tente d'en savoir plus sur ce qui s'est passé cette nuit-là. Une quête motivée en partie par des rumeurs, dans la Péninsule acadienne, concernant une poursuite à grande vitesse avec un deuxième véhicule.
En 2012, selon une récente décision de la Cour fédérale (Nouvelle fenêtre), Mme Savoie a demandé tous les renseignements dont disposait la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur l'accident impliquant sa fille. La Loi sur l'accès à l'information fédérale (Nouvelle fenêtre) (LAI) donne aux Canadiens et aux institutions le droit d'accéder aux dossiers du gouvernement, avec certaines exceptions.
La Gendarmerie royale du CanadaGRC a répondu en disant que seule une petite partie de leurs dossiers serait divulguée. Le corps policier a cité la partie de la Loi sur l'accès à l'information qui protège contre la divulgation des informations obtenues dans le cadre d'une enquête policière datant de moins de 20 ans.
Mme Savoie a porté plainte auprès de la Commissaire à l'information, dont le bureau enquête sur les plaintes concernant la Loi sur l'accès à l'information.
Selon les documents de la Cour fédérale, le bureau de la Commissaire à l'information a pressé la Gendarmerie royale du CanadaGRC d'expliquer pourquoi elle n'avait pas utilisé son pouvoir discrétionnaire pour divulguer les dossiers. La Gendarmerie royale du CanadaGRC a fait valoir que les renseignements personnels du défunt sont protégés par la loi pendant 20 ans après le décès et que des raisons d’intérêt public à la divulgation ne justifiaient pas la violation de la vie privée .
La Commissaire à l'information a finalement conclu que le raisonnement de la Gendarmerie royale du CanadaGRC était justifié, ce qui a incité Mme Savoie à porter sa bataille devant la Cour fédérale.
Malgré ses conclusions, le Commissaire a néanmoins demandé que la Gendarmerie royale du CanadaGRC réexamine le dossier afin d’établir si l’intérêt supérieur ne justifiait pas plutôt que les renseignements soient communiqués afin de permettre à un parent de comprendre les circonstances entourant le décès de son enfant, a écrit la juge de la Cour fédérale Vanessa Rochester dans sa décision.
