La loi du droit à la déconnexion aura-t-elle un effet concret?
Radio-Canada
De nombreux employeurs ontariens étaient tenus de mettre en place une politique de droit à la déconnexion au début du mois. Or, selon certains experts, cette loi est plutôt vague.
Le plan a été conçu au plus fort de la pandémie, lorsque de nombreux Ontariens ont fait l’expérience du télétravail pour la première fois. Les défenseurs de cette cause espéraient que la politique du gouvernement provincial sur le droit à la déconnexion, qui constitue un article de la Loi sur le travail pour les travailleurs, permettrait de concilier travail et vie privée.
Les avocats spécialisés en droit du travail et les professionnels de la gestion des ressources humaines estiment qu'il s'agit d'une première étape positive qui pourrait contribuer à modifier certaines cultures de travail, mais beaucoup disent qu'elle dépend de la bonne volonté de l’employeur.
La législation est assez peu contraignante, a déclaré Matthew Fisher, associé chez Lecker & Associates Law, spécialisé dans le droit du travail. Ce qu'elle fait vraiment, c'est qu'elle oblige les employeurs d'une certaine taille, dans certaines circonstances, à adopter une politique, a-t-il ajouté.
Le problème est qu'ils s'appuient sur la bonne foi des employeurs. [...] Il n'y a rien dans la législation qui exige que la politique soit raisonnable.
Le 2 juin 2022 était la date limite pour les employeurs ontariens comptant plus de 25 travailleurs pour mettre en place des politiques écrites. Celles-ci doivent détailler la manière dont les employés peuvent se désengager des communications liées au travail, y compris les courriels, les appels audio et vidéo et l'envoi ou la réception de messages en dehors des heures de travail. La politique peut inclure ou non des détails relatifs à l'heure de la journée, aux types de communication acceptables et aux personnes pouvant contacter un employé en dehors des heures de travail.
Selon M. Fisher, un employeur cynique pourrait, par exemple, adopter une politique stipulant que les employés ont le droit de se déconnecter entre 4 h et 4 h 15 du matin le mardi.
Erin Bury est la PDG de Willful, une entreprise en démarrage ontarienne qui aide les gens à planifier leur succession en ligne.
Mme Bury dit qu'elle a créé de manière proactive une politique de droit à la déconnexion juste avant l'adoption de la loi ontarienne. Son entreprise se situe juste en dessous du seuil de 25 employés, mais elle est en pleine croissance, ce qui signifie qu'elle pourrait être obligée d'en avoir une bientôt.
