La Cour suprême sommée de traduire toutes ses décisions en français et en anglais

À Montréal, l'avocate Marie-André Denis-Boileau se remémore l'époque où elle travaillait dans un cabinet en Colombie-Britannique. Cette spécialiste du droit autochtone et du droit criminel se souvient d'avoir été souvent confrontée à des décisions de la Cour suprême du Canada disponibles uniquement en anglais.

C'est ce qui l'a poussée à porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles, il y a un peu plus de deux ans.

Entre sa création en 1876 et l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles (la Loi) en 1969, la Cour suprême du Canada a rendu des milliers de décisions. Elles étaient alors rédigées uniquement dans la langue utilisée lors de l'audience d'une cause, la majorité du temps en anglais. Depuis 51 ans, les décisions sont publiées simultanément dans les deux langues officielles, peu importe la langue utilisée devant les juges.

Marie-André Denis-Boileau précise que sa démarche a pour but d'améliorer l'accès à la justice, tant pour les francophones que pour les anglophones. Elle souligne que parmi les milliers de décisions publiées dans une seule langue, on trouve des jugements en anglais, mais aussi en français.

Ce ne sont pas seulement les juristes francophones qui sont désavantagés avec ça, ce sont aussi les avocats anglophones. Particulièrement parce que les avocats anglophones hors Québec, la majorité du temps, ne parlent pas français et n'auront donc pas accès à ces décisions de la Cour suprême.

Comme le souligne l'avocate, le système juridique de common law se fonde sur la règle du précédent, soit des décisions déjà rendues. Il est donc important de se référer à ces décisions même si elles ont parfois plus de 100 ans, et ce, dans de nombreux domaines de pratique.

Elle dit avoir été confrontée à ce problème lorsqu'elle effectuait des recherches sur la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, dont l'origine se trouve dans des décisions rendues dans les années 1870.