La Cour des petites créances donne raison à une locataire victime de rénovictions
Radio-Canada
Une cour des petites créances de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, accorde 3 744,02 $ en dommages et intérêts à une locataire après que son propriétaire ait coupé l'eau et commencé des travaux de démolition alors qu'elle vivait encore dans l'immeuble.
D'autres locataires avaient déjà quitté l'immeuble de quatre logements.
Nous ne nommons pas la locataire pour protéger la vie privée de sa fille de 10 ans. Son avocate dit que sa cliente est satisfaite du résultat.
Elle va bien, je pense qu'elle est soulagée, dit Tammy Wohler, avocate directrice au bureau de justice sociale de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse.
Elle croit que le message doit être passé à tous les propriétaires.
L'arbitre Brent Silver du Centre de la Justice de Bridgewater, a dit au propriétaire, Colin Edwards, qu'il avait enfreint les règles.
Elle a essayé de vous faire reculer et le courant a été coupé, dit-il. Je n'ai pas d'autre choix que de créer une ordonnance indiquant que vous n'avez pas donné un préavis d'expulsion approprié. Vous avez violé les procédures. La locataire a droit à des dommages-intérêts.
L'argent accordé doit couvrir les frais de déménagement de la locataire, l'essence et une unité d'entreposage.
La locataire s'était déjà adressée à la commission de location résidentielle et avait reçu avec succès une ordonnance suspendant l'avis de quitter l'immeuble. La décision avait été rendue le 31 mars 2022, la veille de la coupure d'eau.
