L’Ontario conteste la décision de la Cour d’appel sur les lettres de mandat des ministres
Radio-Canada
Le gouvernement de Doug Ford espère interjeter appel devant la Cour suprême du Canada la décision d'un tribunal inférieur, qui a statué qu'il avait l'obligation de rendre publiques les lettres de mandat de ses 23 ministres. Dans un jugement divisé de deux voix contre une, la Cour d'appel de l'Ontario avait confirmé à la fin janvier la décision de la Cour divisionnaire de la province.
Le gouvernement Ford avait jusqu'au 28 mars, dernier carat, pour soumettre sa demande d'appel devant le plus haut tribunal du pays. C'est maintenant chose faite.
Dans sa requête, le Procureur général de l'Ontario explique qu'il est primordial de préserver le secret des travaux du cabinet qui est composé de 23 ministres.
Les lettres de mandat sont des missives dans lesquelles le premier ministre de la province décrit ses attentes à l'endroit de chacun de ses ministres au moment de leur entrée en fonction.
Elles sont généralement rendues publiques par les gouvernements de tout le pays. CBC tente depuis 2018 d'obtenir des copies des 23 lettres en question en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Le Commissaire à l'information, Brian Beamish, avait sans succès dicté au gouvernement de les rendre publiques en 2019, ce qui avait entraîné une contestation judiciaire devant la Cour divisionnaire, puis la Cour d'appel.
Dans des documents de cour dont CBC a obtenu copie, la province affirme que les deux tribunaux ont commis des erreurs de droit en interprétant la décision du Commissaire.
Elle fait ensuite valoir que de tels documents ne devraient pas être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, parce qu'ils reflètent les délibérations confidentielles du cabinet. Elle ajoute qu'il existe des exemptions à la Loi.
« Le but d'une telle exemption est d'établir une sphère de confidentialité solide et bien protégée, dans laquelle le cabinet peut fonctionner efficacement conformément aux conventions et traditions établies par le gouvernement. »
