L’ex-sénateur Murray Sinclair déçu du projet de loi sur les peines minimales obligatoires

L'ex-président de la Commission de vérité et réconciliation affirme que le projet de loi libéral visant à supprimer certaines peines minimales obligatoires du Code criminel ne va pas assez loin.

Murray Sinclair affirme que ce projet de loi C-5 ne va pas assez loin pour remédier à la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice criminelle au Canada.

Il estime que le gouvernement n'a pas fourni de données probantes pour justifier cette approche fragmentaire, qui maintiendrait dans le Code criminel les deux tiers des peines minimales obligatoires.

L'ancien sénateur Sinclair a fait ces commentaires jeudi matin lors d'une audience du comité sénatorial de la justice, qui étudie le projet de loi déjà adopté en juin à la Chambre des communes.

Les changements proposés élimineraient certaines mesures de répression du crime adoptées pendant une dizaine d'années par les gouvernements conservateurs successifs de Stephen Harper, de 2006 à 2015.

Si le Sénat adoptait le projet de loi tel qu'il est rédigé, les peines minimales obligatoires seraient supprimées pour toutes les infractions liées aux drogues et pour certaines infractions liées aux armes à feu et au tabac.