Délibération en cours dans le dossier de la redevance touristique à Percé
Radio-Canada
Les audiences de la cause opposant la Ville de Percé à ses commerçants devant la Cour supérieure du Québec se sont terminées mercredi matin.
Une vingtaine de personnes, tant des représentants de la Ville que des commerçants et des citoyens, étaient présentes au Palais de justice de Percé.
Le litige en question concerne la validité de la réglementation adoptée par la Ville de Percé, qui vise à imposer une redevance pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales.
En vertu de cette redevance qui a fait couler beaucoup d’encre depuis sa présentation, un dollar est prélevé sur chaque facture de visiteur excédant 20 dollars. Certains récalcitrants à cette redevance touristique demandent donc à la Cour supérieure du Québec d’annuler le règlement puisqu’ils le jugent illégal et déraisonnable.
En plus du caractère illégal et déraisonnable, le comité citoyens-commerçants jugeait au début des procédures le règlement inconstitutionnel.
Mais à la lumière des audiences, les deux parties ont convenu de retrancher cet élément de la requête en nullité. En d’autres termes, les deux parties demandent à la juge de Cour supérieure, Isabelle Germain, de ne pas se prononcer sur l’aspect de l’inconstitutionnalité.
Au moment d’écrire ces lignes, il n’a pas été possible de confirmer les raisons qui expliquent cet amendement de la requête en nullité.
Mis à part cet aspect, le fondement de la demande du comité citoyens-commerçants demeure le même.
Selon eux, cette mesure ne serait pas réellement une redevance, mais plutôt un régime de taxation indirecte, dont l’imposition est, en vertu de la Loi sur les cités et villes du Québec, interdite dans ce contexte. Cette nuance était au cœur de l’argumentaire des procureurs des parties prenantes.
