Équité salariale : nouvel échec du gouvernement Ford contre les sages-femmes de l’Ontario
Radio-Canada
Le gouvernement Ford a essuyé une nouvelle défaite en Cour d'appel de l'Ontario, qui a confirmé lundi que les sages-femmes étaient bien sujettes à une forme de discrimination du point de vue salarial par rapport aux médecins de la province. Le combat des sages-femmes pour la reconnaissance de leur travail durait depuis quatre ans.
Le gouvernement ontarien soutenait qu'il n'a pas à octroyer aux sages-femmes une hausse salariale de 20 % rétroactive à 2011 comme lui avait ordonné le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dès 2018.
Il affirmait en novembre dernier devant la Cour d'appel de l'Ontario que les décisions des deux tribunaux inférieurs n'étaient basées sur aucune preuve fiable et irréfutable sur une discrimination salariale basée sur le sexe.
Il soutenait que les indices de comparaison que la province a établis en 1993 lors de la création de la profession de sages-femmes changeaient d'une année à l'autre et qu'ils n'étaient plus pertinents aujourd'hui.
La demande de médecins supplante par ailleurs, selon le gouvernement, celle de sages-femmes en Ontario, ce qui explique l'écart de salaires entre les deux groupes.
Le gouvernement avait demandé à la Cour d'appel de casser le jugement du tribunal inférieur.
L'Association ontarienne des sages-femmes affirmait que le gouvernement n'a cherché dans tous ces recours judiciaires qu'à éviter de leur donner des indemnités.
Elle rappelait que le ministère de la Santé a enfreint les droits des sages-femmes à un traitement équitable en vertu des articles 3, 5, et 9 du Code des droits de la personne de l'Ontario.
Le sexe a toujours été, selon l'Association, un facteur dans le traitement préjudiciable des sages-femmes qui tentent d'obtenir justice depuis 1997.
