« Procès fantôme » : la juge en chef de la Cour du Québec s’adresse à la Cour d’appel
Radio-Canada
La juge en chef de la Cour du Québec a déposé lundi une requête auprès de la Cour d'appel pour obtenir, sous scellés, des informations concernant le « procès fantôme » – dont même elle ignorait l'existence.
Dans une requête déposée en Cour d'appel lundi, la juge Lucie Rondeau plaide qu'elle n'a même pas été en mesure de confirmer si la cause avait été entendue par la Cour du Québec, l'instance qu'elle préside.
La requête demande à la Cour d'appel de fournir à la juge en chef Rondeau une copie sous scellés du dossier judiciaire de première instance ou, le cas échéant, les éléments pertinents qui lui permettraient de reconstituer la procédure. La juge en chef plaide qu'elle devrait obtenir ces informations dans l'intérêt public.
L'existence du procès n'a été connue que parce que l'informateur de la police accusé dans l'affaire a fait appel de sa condamnation en première instance. Dans sa décision, fortement caviardée, fin février, la Cour d'appel a critiqué la procédure secrète en première instance.
La Cour d'appel souligne dans sa décision qu'aucun numéro formel ne figure sur le jugement étoffé du juge du procès, les témoins ont été interrogés hors de cour, les parties ont demandé au juge de trancher sur la base des transcriptions, dans le cadre d'une audition secrète, et le jugement a été gardé secret.
On ignore en outre la nature du crime allégué et la région administrative où il se serait produit, tout comme le corps policier impliqué. Les noms des avocats et du juge qui ont participé aux procédures n'ont pas non plus été divulgués.
En somme, aucune trace de ce procès n'existe, sauf dans la mémoire des individus impliqués, résument les trois juges de la Cour d'appel dans leur décision.
Dans sa requête, la juge Rondeau indique qu'après avoir pris connaissance de la version caviardée du jugement, elle a effectué sans succès toutes les vérifications possibles auprès des différents magistrats qui avaient assumé des fonctions de gestion au sein du tribunal pendant la période susceptible d'être couverte par cette affaire en première instance.
Or, la juge Rondeau plaide que comme la Cour du Québec est ce tribunal de première instance, la juge en chef de cette instance devrait obtenir les renseignements qui lui permettent d'exercer les responsabilités découlant de ses fonctions.
