Vaccination obligatoire : la poursuite de 4 employés de la fonction publique rejetée
Radio-Canada
Au Nouveau-Brunswick, un juge de la Cour du Banc de la Reine donne finalement raison au gouvernement provincial et rejette la poursuite de quatre employés de la fonction publique qui estiment que la vaccination obligatoire est anticonstitutionnelle.
Les quatre employés - deux enseignants, une infirmière et un employé du secteur administratif du Réseau de santé Horizon - revendiquaient leur libre choix, invoquaient leur autonomie corporelle et affirmaient donc que la directive du gouvernement provincial enfreint la Charte canadienne des droits et libertés.
Le juge Thomas Christie a rendu son jugement jeudi et a rejeté la poursuite. Les demandeurs affirment que leur intégrité physique est en jeu, se comparant aux victimes de certains des crimes les plus brutaux. [...] De telles comparaisons ne sont pas des déclarations qui identifient des fondements juridiques sur lesquels elles pourraient valablement s'appuyer, dit-il.
En janvier, l’avocat du gouvernement du Nouveau-Brunswick avait plaidé que cette question devrait d’abord être examinée par la Commission du travail et de l’emploi de la province.
Le juge Thomas Christie donne raison au gouvernement sur cet aspect. La Cour suprême a récemment affirmé que pour les travailleurs pour qui un régime d'arbitrage existe, ils doivent d'abord chercher une solution sous cette forme, dit le juge.
Il ajoute que dans des circonstances comme celles-ci, le tribunal n’est pas le forum de première instance sur le fond de la demande.
À l’automne dernier, le Nouveau-Brunswick a imposé la vaccination aux employés de la fonction publique. Selon la province, environ 97 % de ceux-ci étaient vaccinés avant la date limite du 19 novembre 2021.
Avec des informations de Nicolas Steinbach et de CBC
