Une juge renverse la SAAQ dans une décision sans précédent

Immobiliser volontairement son véhicule sur la voie ferrée pour mettre fin à ses jours peut être considéré comme un accident de voiture en regard de la loi, vient de trancher le Tribunal administratif du Québec. Pareille situation peut donc être admissible à une indemnisation par la Société de l'assurance automobile (SAAQ). L'avocat Marc Bellemare y voit « un précédent » majeur.

La décision rendue en septembre dernier par la juge administrative Christine Côté est finale et sans possibilité d'appel. La magistrate y a rejeté les conclusions d'une révision menée en 2019 par la SAAQ, laquelle doit maintenant indemniser la veuve et les cinq enfants d'un homme décédé il y a plus de quatre ans.

L'affaire remonte plus précisément au printemps 2018.

Un matin, l'homme en question a pris le volant de sa voiture et s'est garé non loin d'un passage à niveau situé dans la grande région de Québec. À l'approche d'un train provenant du côté conducteur, l'homme a avancé son véhicule et s'est de nouveau arrêté, cette fois directement sur le chemin de fer.

Quelques secondes plus tard, le véhicule est heurté par le train, entraînant le décès de monsieur, peut-on lire dans la décision. Il est décédé sur le coup.

Dans son rapport, le coroner a conclu à une mort violente par suicide. La nature volontaire du geste n'a pas été remise en question devant le tribunal.

La notion d'usage de l'automobile s'est plutôt retrouvée au coeur du débat dans cette cause. Par deux fois la SAAQ a refusé d'indemniser les proches du disparu sous prétexte que l'événement ne répondait pas aux critères d'un accident de la route.

Puisque l'homme était au volant de sa voiture au moment des faits, ces derniers croyaient pourtant avoir droit à une indemnité de décès en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Ils ont été déboutés une première fois puis à l'étape de la révision.

Devant le Tribunal administratif du Québec, la SAAQ a expliqué que le conducteur avait selon elle cessé d'utiliser sa voiture en immobilisant celle-ci peu avant l'impact. L'usage du véhicule étant interrompu, il ne pouvait s'agir d'un accident d'automobile au sens de la Loi.