Une étape de plus vers l’indemnisation des enfants Autochtones discriminés
Radio-Canada
Le gouvernement fédéral a conclu une entente de règlement final de 20 milliards $ afin d'indemniser les enfants des Premières Nations et leurs familles ayant souffert du sous-financement chronique des services de protection de l'enfance.
Selon les termes de l’entente annoncée en janvier, l'entente prévoit notamment d'indemniser les enfants qui ont été injustement retirés de leur foyer du 1er avril 1991 au 31 mars 2022, ainsi que leurs parents. Ceux-ci auraient aussi fait l'objet de pratiques discriminatoires en matière de financement.
Cette entente devait néanmoins être ratifiée par les deux parties et c’est ce qui a été annoncé aujourd’hui. L'accord tient également compte de l'interprétation étroite du principe de Jordan que fait le gouvernement.
L'accord de règlement final sera déposé auprès du Tribunal canadien des droits de la personne pour approbation dans les semaines à venir. Une motion d'approbation du règlement devrait être entendue par la Cour fédérale du Canada en septembre 2022, indique l’Assemblée des Premières Nations (APN) dans un communiqué de presse.
« Ensemble, les parties sont parvenues à cet accord de règlement historique, le plus important de l'histoire du Canada, qui reconnaît les préjudices subis par les enfants des Premières Nations et leur famille. »
L'accord comprendra un protocole de distribution, qui précisera entre autres qui seront les personnes admissibles à une indemnisation et comment en faire la demande, ajoute l’APN.
Voici néanmoins les catégories concernées par l'entente :
Le seuil minimal d'indemnisation est fixé à 40 000 $. Selon Me David Taylor, l'un des avocats impliqués dans le dossier du côté des Autochtones, plusieurs dizaines de milliers d'enfants et d'adultes autochtones pourront être admissibles.
Les parties doivent désormais entériner le deuxième volet de l'entente annoncée en janvier dernier, qui vise à réformer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Un montant supplémentaire de 19,807 milliards $ est prévu pour ce volet spécifique qui n'a pour l'instant pas fait l'objet d'une entente finale entre le gouvernement et l'APN. Cette dernière précise toutefois que les efforts en vue d'un accord final sur la réforme à long terme se poursuivent.
