Un cafouillage réglementaire pourrait nuire à plusieurs poursuites liées aux drogues
Radio-Canada
Des centaines d'affaires liées à la drogue se trouvant présentement devant les tribunaux, d'un océan à l'autre, pourraient être affectées par une erreur du gouvernement fédéral, lorsque celui-ci a mis à jour les lois en matière de drogue et légalisé le cannabis il y a quelques années, a appris le réseau CBC.
Au cœur du problème : les normes conçues pour protéger les agents de police qui doivent commettre des crimes dans le cadre de leurs enquêtes sous couverture. Des exemptions ont été adoptées, à la fin des années 1990, pour protéger ces agents contre des poursuites lorsqu'ils doivent poser des gestes, comme acheter de la drogue, pour mener à bien une enquête.
Mais lorsque les libéraux ont modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en 2017, puis légalisé le cannabis, en 2018, ces dispositions n'ont pas été mises à jour.
Il en a résulté que durant la période allant de 2017 jusqu'à tout récemment, les agents de police sous couverture n'étaient pas légalement protégés contre les conséquences judiciaires de certains actes qu'ils auraient pu devoir poser dans le cadre d'une enquête.
Dans un avis publié dans la Gazette du Canada, le 2 août, le gouvernement indiquait que des modifications devaient être adoptées, parce que l'erreur [pouvait] compromettre les opérations d’application de la loi et le succès des poursuites des infractions criminelles commises en vertu de ces lois.
En raison des exemptions manquantes, un certain nombre d’enquêtes criminelles impliquant des citoyens canadiens ou des entreprises canadiennes opérant sur le sol canadien n’ont pu être menées par la GRC, lit-on encore dans la note d'information.
Autant le gouvernement que les autorités policières minimisent l'impact de cette erreur et affirment que celle-ci n'a pas eu d'impact sur les enquêtes liées aux drogues et stupéfiants. Les autorités soutiennent également ne pas être au fait que des procès en cours ont été affectés par cette histoire.
La note publiée dans la Gazette mentionne cependant que des enquêtes policières concernées par l'erreur auraient pu se produire, par le passé, mais qu'aucune de ce genre n'est en cours, et aucune enquête du genre ne sera menée en l'absence du changement réglementaire.
Des enquêtes liées aux drogues continuent d'être menées, indique encore la note officielle.
