SAAQ et no fault : la CAQ ferme la porte à une révision de la loi
Radio-Canada
Ce n'est pas sous un gouvernement de la Coalition avenir Québec que les critères d'indemnisation prévus dans la Loi sur l'assurance automobile seront modifiés ou débattus, et ce, malgré un énième appel à le faire par l'ancien ministre de la Justice Marc Bellemare, la semaine dernière.
La réponse du gouvernement Legault est venue du cabinet de la ministre des Transports, Geneviève Guilbault.
À ce stade-ci, nous n'envisageons pas une réforme de la Loi sur l'assurance automobile. Nous laisserons le soin à la Société de l'assurance automobile du Québec de traiter chaque demande d’indemnité selon sa spécificité, comme elle le fait déjà, a écrit son attaché de presse dans un courriel envoyé à Radio-Canada.
Cette nouvelle demande de refonte de la loi et du régime d'assurance a été lancée en marge d'une victoire de Me Bellemare devant le Tribubal administratif du Québec (TAQ), où il a obtenu gain de cause cet automne dans le dossier d'une femme dont le conjoint s'est enlevé la vie au volant.
Le cabinet de Geneviève Guilbault a simplement déclaré qu'il prenait acte du jugement. Une réponse bien maigre aux yeux de Marc Bellemare, qui accuse Mme Guilbault de travailler fort pour ne rien faire.
Dans la cause en question, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) avait déterminé qu'en immobilisant sa voiture sur la voie ferrée, l'homme ne faisait plus usage de son véhicule au moment d'être happé mortellement par une locomotive.
Il ne s'agissait donc pas, selon la SAAQ, d'un accident d'automobile admissible à une indemnisation. La famille a essuyé deux refus avant de se tourner vers Me Bellemare.
Dénonçant depuis longtemps que des personnes ayant commis des actes criminels au volant soient indemnisées, l'avocat ne voyait aucune raison pour la SAAQ de ne pas verser l'indemnisation prévue par le régime d'assurance public dans cette affaire.
Il est parvenu à démontrer qu'il s'agissait d'un accident d'automobile au sens de la loi et que l'usage du véhicule était toujours en cours malgré l'immobilisation de la voiture. Le jugement du TAQ est ainsi venu rappeler la portée très large de la Loi sur l'assurance automobile. Des indemnités seront donc versées à la veuve du défunt ainsi qu'aux enfants.
