Les permis des armes à feu sans restriction mieux contrôlés
TVA Nouvelles
Des règles plus serrées entreront en vigueur le 18 mai prochain afin de mieux contrôler la vente et le transfert des armes à feu sans restriction.
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a annoncé mercredi qu’à compter du 18 mai 2022, les personnes et les entreprises qui transfèreront ou vendront une arme à feu sans restriction devront confirmer l’identité de l’acheteur et la validité de son permis, incluant le numéro du permis et d’autres informations, auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu.
Pour confirmer la validité des permis, les vendeurs pourront utiliser le portail du Programme canadien des armes à feu, accessible sept jours par semaine, dès le 18 mai 2022.
Les entreprises d’armes à feu seront également tenues de conserver des dossiers de ventes et un inventaire des armes à feu sans restriction, comme c’était le cas jusqu’en 2005. Ainsi, les services policiers, qui auront accès aux dossiers commerciaux d’armes à feu seulement s’ils ont des motifs raisonnables et une autorisation judiciaire, pourront mieux faire le suivi d’armes utilisées pour commettre un crime. Les dossiers seront conservés par les entreprises et non par le gouvernement.
«Nous passons à l’action pour assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes de la violence liée aux armes à feu», a fait valoir le ministre Mendicino.
Ce nouveau règlement vise à arrêter les personnes non autorisées à se procurer une arme à feu.
«Avec la confirmation de la validité du permis, la tenue de dossiers commerciaux transparente et la vérification du permis avec l’achat, nous nous assurons que les règlements du projet de loi C-71 gardent les armes hors de la portée des criminels et aident la police à faire le suivi des armes utilisées pour commettre un crime», a-t-il déclaré, par voie de communiqué.
Ces règlements font partie de l’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.
Des dispositions supplémentaires de l’ancien projet de loi sont entrées en vigueur le 7 juillet 2021 afin de resserrer la vérification des antécédents du demandeur et rétablir l’obligation de demander une autorisation pour transporter une arme à feu prohibée et à autorisation restreinte aux endroits autres qu’un champ de tir ou à la maison après un achat.
