Les avocats manitobains doivent aborder la cohérence des versions bilingues des lois

Les avocats doivent aborder les différences entre les versions anglaise et française des lois bilingues dans des exposés qui portent sur l’interprétation de lois, selon une nouvelle directive de pratique de la Cour du Banc du Roi du Manitoba.

La directive de pratique, signée par le juge en chef de la Cour du Banc du Roi Glenn Joyal, est datée du 23 juin. Elle rappelle que, en vertu de l’article 23 de la Loi sur le Manitoba, les lois de la province doivent être bilingues.

La loi portant sur l’interprétation bilingue de lois implique une recherche du sens partagé des versions anglaise et française, ajoute le juge, en citant une décision récente de la Cour d’appel de la province.

Afin d’assurer que l’attention appropriée est portée aux versions française et anglaise de lois lorsqu’une cause comporte un enjeu lié à l’interprétation de lois, un avocat ou un plaideur sans avocat, doit dire, dans son exposé, s’il existe une divergence entre les versions anglaise et française, écrit Glenn Joyal.

En cas de divergence, les parties doivent aborder cette divergence dans leurs documents selon la méthode expliquée dans une décision récente de la Cour d’appel du Manitoba (Nouvelle fenêtre) (en anglais).

Dans la cause 5185603 Manitoba Ltd et al v Government of Manitoba et al. la Cour d’appel relève l’absence d’une analyse des deux versions d’une loi dans la décision du juge Theodor Bock, de la Cour du Banc du Roi (Nouvelle fenêtre) (en anglais).

Ce qui n’a pas eu lieu dans la cour inférieure est une comparaison des versions anglaise et française [...] pour déterminer si le même sens peut être dérivé des deux versions, indique la décision du comité de trois juges, Freda Steel, Marc Monnin et Christopher Mainella.

Les plaignants portaient en appel la décision de la Cour du Banc du Roi de rejeter leur poursuite. Il s’agit de propriétaires d’un bâtiment qui avait été loué par une agence du Service à l’enfant et à la famille de la province. Le gouvernement de Brian Pallister a tenté de mettre fin à ce bail, ce qui a mené à la cause en question. Elle comprenait aussi une plainte en diffamation.

Après le début de la poursuite, la province a adopté une loi dont certains articles avaient pour but d’annuler le bail et de rejeter la demande en justice des plaignants.