La Saskatchewan réaffirme sa volonté de resserrer le système de libération sous caution
Radio-Canada
La ministre de la Justice et procureure générale de la Saskatchewan, Bronwyn Eyre, a réaffirmé sa volonté de resserrer le système de libération sous caution, lundi, devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, à la Chambre des Communes, à Ottawa.
La ministre veut notamment le renversement du fardeau de la preuve dans les libérations sous caution pour les crimes liées aux armes à feu. Si cette demande est mise en application, ce sont les accusés qui devront désormais prouver pourquoi ils méritent une remise en liberté.
Le système de libération sous caution, en particulier pour les cas de violence avec récidive, nécessite une réforme. Le but premier du système de caution est de maintenir la sécurité publique et la confiance des citoyens, affirme-t-elle.
Bronwyn Eyre argue que seulement un tiers des Canadiens font confiance au système judiciaire du pays, d'où la nécessité de cette réforme.
L’allocution de Bronwyn Eyre fait suite à une requête des 13 premiers ministres des provinces et territoires adressée au gouvernement fédéral en janvier. Les Services de police des différentes provinces ont adressé une requête similaire au ministère fédéral de la Sécurité publique.
Le meurtre fin décembre 2022 de l’agent de police ontarien de 28 ans Greg Pierzchala a accéléré le processus, puisqu'un des deux accusés bénéficiait d’une remise en liberté sous caution.
Environ une semaine avant son allocution à Ottawa, Bronwyn Eyre a annoncé que la Saskatchewan va mettre à jour sa politique de mise en liberté sous caution afin d'éviter que les délinquants violents et à haut risque ne se retrouvent dans la rue.
J'ai demandé que la nouvelle politique souligne explicitement que lorsque l'une des conditions de refus de la mise en liberté sous caution est remplie, les procureurs doivent plaider en faveur de la détention des récidivistes violents dans l'attente de leur procès, souligne Bronwyn Eyre dans un communiqué.
La nouvelle politique s'appuie sur les pratiques existantes selon lesquelles les procureurs de la Couronne doivent prendre en compte les cas où la sécurité publique est menacée, y compris les infractions à haut risque et celles impliquant la violence envers un partenaire, des enfants ou des adultes vulnérables.
