La légalité de la loi sur la prostitution à nouveau contestée devant les tribunaux
Radio-Canada
L'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe soutient que la loi fédérale sur la prostitution est contre-productive, car elle favorise la stigmatisation des prostitués et encourage la violence à leur encontre plutôt que d'en réduire les risques. Ce groupe, qui réunit 25 associations du pays, plaide en faveur de la décriminalisation de la prostitution au Canada.
Après sa défaite devant la Cour suprême du Canada en décembre 2013 dans l'arrêt Bedford, le gouvernement Harper avait retenu le modèle scandinave pour criminaliser la prostitution au pays.
La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation criminalise donc depuis 2014 l'achat de services sexuels plutôt que l'offre de tels services, si bien que les clients sont maintenant pénalisés.
Le proxénétisme et toute publicité entourant la promotion de services sexuels sont également prohibés.
La Cour suprême avait notamment reconnu que les dispositions de l'ancienne législation étaient préjudiciables.
Le nouveau modèle ne fait toutefois pas l'affaire des plaignants qui remettent en question devant les tribunaux à Toronto la constitutionnalité de la loi.
La législation enfreint, selon eux, plusieurs articles de la charte canadienne, comme le droit à la sécurité et à la vie ainsi que les libertés d'association et d'expression.
C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux.
Certes, plusieurs jugements en matière de prostitution au pays ont été cassés ou confirmés. C'est le cas de N.S. en Ontario.
