La Cour suprême statue que l’intoxication extrême est une défense valide en cour
Radio-Canada
En vertu d'une décision rendue vendredi par la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, de la drogue ou de médicaments pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Ce jugement rendu par le plus haut tribunal du pays a pour effet d'invalider l'article 33.1 du Code criminel.
Une des causes sur lesquelles la Cour suprême s'est penchée dans cette affaire est celle de Matthew W. Brown, un jeune Albertain qui avait violemment attaqué une femme le 12 janvier 2018 à Calgary, lui causant des lésions permanentes.
Ces actes avaient été perpétrés alors que M. Brown était sous l'effet de l'alcool et de drogues hallucinogènes. Face aux accusations de voies de fait graves qui pesaient contre lui, l'accusé avait plaidé non coupable pour cause d'intoxication extrême menant à l'automatisme, c'est-à-dire que ses facultés étaient affaiblies au point où il ne contrôlait plus ses actes.
Dans leur décision unanime, les juges statuent que cette défense d'intoxication extrême est valide dans les cas de crimes violents.
Ce jugement a donc pour conséquence de rétablir le verdict d'acquittement rendu en première instance en faveur de Matthew Brown.
De plus, les hauts magistrats invalident l'article 33.1 du Code criminel, selon lequel l'intoxication volontaire, qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d'avoir conscience de sa conduite, ne constitue pas une défense valide en cour.
Rédigé par le juge Nicholas Kasirer, le jugement stipule que cet article du Code criminel viole la Charte des droits et libertés au point où on a du mal à imaginer une série de limites plus graves que la négation de la volonté, de la mens rea et de la présomption d’innocence d’un seul coup.
[...] Malgré l’étroitesse de son champ d’application et son application rare, l'article 33.1 restreint non pas un mais trois droits fondamentaux de l’accusé, dit le juge Kasirer. Il permet de déclarer coupable l’accusé :
