La Cour suprême se penche sur la constitutionnalité de la Loi d’évaluation d’impact

Pendant deux jours, le procureur général du Canada et celui de l’Alberta présenteront leurs arguments au sujet de la constitutionnalité de la Loi d’évaluation d’impact, également connue sous son numéro de projet de loi : C-69.

C’est l’ultime étape d’un affrontement légal entre le fédéral et la province qui a commencé en 2019 lorsque la loi a reçu la sanction royale. Cette loi modifie entre autres le processus des évaluations environnementales.

L'Alberta affirme de son côté que la loi empiète sur la compétence provinciale sur les ressources naturelles entérinée dans la Constitution. Le fédéral, quant à lui, estime entre autres que sa loi ne sort pas du cadre de ses compétences sur les questions environnementales.

Nous sommes convaincus qu’elle est constitutionnelle, avait déclaré en mai dernier le ministre fédéral des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson, lorsque la cour d’appel de l’Alberta avait donné raison à la province.

Quatre juges sur cinq ont estimé que la loi est inconstitutionnelle, car selon eux le pouvoir législatif du gouvernement fédéral au sujet de l'environnement n’est pas unilatéral.

La cinquième juge de la Cour d’appel a déterminé dans son opinion dissidente que la loi est constitutionnelle. Elle a notamment soulevé la nécessité d'une coopération entre les gouvernements provinciaux et fédéral au sujet du changement climatique.

L’Alberta a le soutien de quelques provinces comme l’Ontario et la Saskatchewan, mais aussi de certaines Premières Nations et d’organisations, comme l’Indian Resource Council, un regroupement autochtone voué au développement des ressources naturelles.

Cette loi donne au fédéral un droit de veto sur les activités d’exploration et d’exploitation et c'est injuste, dit Stephen Buffalo, président de l’Indian Resource Council. Il soutient d’ailleurs que les groupes qui représentent les autochtones n’ont pas été consultés lors de l’écriture du projet de loi.

Nous voulons que les questions environnementales soient prises en compte, cependant, les Premières Nations qui travaillent [dans le secteur des ressources naturelles] doivent être consultées pour protéger nos droits , explique-t-il en ajoutant qu’il faut prendre en compte l’impact économique qui peut affecter nos communautés.