La Cour suprême décidera si l’intoxication extrême est une défense criminelle valide

Le gouvernement de l'Ontario argumente devant la Cour suprême du Canada que les individus qui sont accusés d'un crime violent ne peuvent utiliser l'intoxication extrême comme moyen de défense dans un procès criminel en vertu de l'article 33.1 du code. Or, la Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'une telle interdiction enfreint les droits des accusés inscrits dans la charte.

Le gouvernement de l'Ontario en appelle d'un verdict de la Cour d'appel de l'Ontario qui a statué que l'article 33.1 du code criminel était inconstitutionnel, parce qu'il brime le droit des accusés à défendre leurs actions lorsqu'ils se retrouvent dans un état psychotique provoqué par la drogue.

Cette disposition existe depuis 25 ans au Canada depuis l'arrêt Daviault (Nouvelle fenêtre) de 1994. Le gouvernement fédéral de l'époque avait amendé le code criminel pour éviter que les avocats de la défense ne recourent trop facilement à l'intoxication extrême comme défense criminelle dans des procès.

L'article 33.1 n'est toutefois plus valide en Ontario depuis la décision de la Cour d'appel de la province de 2020.

À l'époque, la Cour d'appel de l'Ontario était appelée à se pencher sur la cause de deux Ontariens qui ont commis séparément deux crimes violents dans la province.

David Sullivan avait consommé un médicament d'ordonnance en 2013 afin de s'enlever la vie. Il avait avalé 80 comprimés de Wellbutrin.

La réaction de la drogue sur son état mental a été telle qu'il a violemment poignardé sa mère en pensant qu'elle était un extra-terrestre. Il avait été reconnu coupable de voie de fait grave à l'issue de son procès.